LA CONVENTION COLLECTIVE La convention collective est un pacte qui porte donc essentiellement sur les conditions de travail et d’emploi. Elle contient des règles particulières du droit du travail (le contrat de travail, la durée de la période d'essai, durée de travail, congés payés, niveau de rémunération etc...) et les garanties sociales. Elle est conclue par les organisations syndicales représentatives des salariés et les organisations ou groupements d'employeurs. Cet accord est souvent établi dans l'intérêt des salariés. En effet, les conventions collectives incluent, dans la plupart des cas, des dispositions plus avantageuses que celles énoncées par le code du travail. La plupart des conventions collectives sont nationales (CCN). Mais, dans certains secteurs, elles sont complétées par des conventions et accords régionaux ou départementaux.
Qui est concerné ?
Lorsqu'une convention collective s'applique à une entreprise, tous les salariés de l'entreprise liés par un contrat de travail (CDD, période d'essai, CDI...) sont concernés. Le salarié ne peut pas renoncer aux droits qu'il tient d'une convention collective. La très grande majorité des secteurs d'activités, et les entreprises qui s'y rattachent, ont leur convention collective.
Comment savoir quelle convention appliquer ?
Il existe plusieurs conventions collectives. Elles sont classées par secteur d'activité. Pour savoir de quelle convention vous dépendez, vous devez connaitre l'activité principale de votre employeur....
En pratique, on utilise souvent le code APE ou code NAF (ils sont identiques et notés sur le bulletin de salaire) de l’entreprise pour identifier sa ou ses conventions collectives de rattachement, car nombre de conventions collectives listent les codes d’activité auxquelles elles s’appliquent.
Dès lors que votre activité principale désigne une convention collective, vous êtes tenu de la respecter.
Pour rappel, si une convention est applicable à l'entreprise, l'employeur est tenu d'en informer les salariés. Ainsi, le salarié doit recevoir lors de son embauche une notice d'information sur sa convention collective. Il peut également consulter sa convention collective dans son entreprise ou sur internet (Legifrance et/ou Juritravail) . Elle doit également être mise à disposition des représentants du personnel.
L'employeur est il tenu de respecter les dispositions de la convention collective ?
Dès lors que l’employeur a signé une convention collective ou s’il est membre d’un syndicat signataire, il est dans l’obligation d’appliquer les dispositions présentes dans cet accord, et ce, même si les textes ont été définis avant l’adhésion. Dans le cas contraire, c'est au salarié à rappeler à l'employeur qu'il doit se référer à la convention collective. Il peut aussi aller voir les délégués du personnel.
Que se passe-t-il si l’on n’est rattaché à aucune convention collective ?
Si votre entreprise ne relève d'aucune convention collective, il faut se conformer au Code du Travail.
Convention collective et Code du travail
Il peut arriver que le Code du travail et la convention collective du secteur entrent en contradiction. Dans ce cas, en vertu du principe de faveur applicable dans le droit français, c’est le texte prévoyant les dispositions les plus favorables au salarié qui est applicable. Une comparaison minutieuse est donc de mise pour savoir à quoi vous avez droit !
Quelques exemples de conventions collectives
CONVENTIONS COLLECTIVES DU SECTEUR SOCIAL ET MEDICO SOCIAL :
Activités médico-sociales
Les deux principales conventions collectives du secteur médico-social sont :
- La Convention Collective Nationale 51 (Hospitalisation privée à but non lucratif) encore appelée « convention FEHAP » en référence au nom de la fédération patronale signataire : cette convention s’applique aux établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif. Sont principalement concernées les activités d’hospitalisation dans les établissements hospitaliers et les cliniques : établissements généraux ou spécialisés assurant des soins de courte durée, des soins de suite ou de réadaptation ou des soins de longue durée, établissements de lutte contre les maladies mentales, contre l’alcoolisme et les toxicomanies, maisons d’enfants et autres établissements médicalisés offrant des services d’hébergement, y compris les hôpitaux thermaux. Elle porte aussi le numéro CCN n°3198.
Exemple d’établissements qui sont rattachés à cette CCN :
- Hébergement social pour adultes et familles en difficultés et autre hébergement social : Code NAF 87.90B
- La convention collective 66 (établissements pour personnes handicapées) : elle s’applique aux organismes privés à caractère non lucratif gérant des établissements pour l’enfance protégée, handicapée ou inadaptée, des établissements pour adultes handicapés ainsi que des établissements d’enseignement et de formation professionnelle du secteur médico-social. Elle porte aussi le numéro CCN n°3116.
Exemples d’établissements qui sont rattachés à cette CCN :
- Code NAF : 87.20A, Hébergement social pour handicapés mentaux et malades mentaux.
- Code NAF : 87.30B, Hébergement social pour handicapés physiques.
- Code NAF : 87.90A, Hébergement social pour enfants en difficultés.
Insertion sociale et professionnelle
Les centres d’hébergement et de réadaptation sociale relèvent de la convention collective CHRS (centres d’hébergement et de réadaptation sociale). Cette convention s’applique également aux personnels des services d’accueil et d’orientation, des structures et services ayant pour mission l’accompagnement social, des structures et services assurant la mise en œuvre des différents outils d’insertion (formation, emploi, logement, santé…) ainsi que des services agissant en liaison avec la justice.
CONVENTION COLLECTIVE DE L'HOSPITALISATION PRIVEE N°3307
La convention collective nationale de l'hospitalisation privée a été adoptée le 18 avril 2002. Elle s’applique aux établissements à but lucratif : cliniques, établissements privés de diagnostics, de soins et de réadaptation fonctionnelle (avec ou sans hébergement), les établissements d'accueil pour personnes handicapées et pour personnes âgées. La convention FHP prévoit, toutefois, une annexe spécifique aux établissements accueillant des personnes âgées.
Quelques exemples d’établissements rattachés à cette CCN
Hébergement médicalisé :
- Hébergement médicalisé pour personnes âgées : Code NAF 87.10A
- Hébergement médicalisé pour enfants handicapés : Code NAF 87.10B
- Hébergement médicalisé pour adultes handicapés et autre hébergement médicalisé : Code NAF 87.10C
Hébergement social pour personnes âgées ou handicapées physiques :
- Code NAF : 87.30A, Hébergement social pour personnes âgées.
Action sociale sans hébergement pour personnes âgées et pour personnes handicapées :
- Accueil ou accompagnement sans hébergement d’adultes ou de personnes âgées : Code NAF 88.10B
LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE
Sont concernés les établissements publics de santé (centres hospitaliers), sociaux et médico-sociaux (aide sociale à l’enfance, mineurs ou adultes handicapés ou présentant des difficultés d’adaptation…, familles en difficulté, maisons de retraites publiques…).
Contrairement au secteur « privé », les agents des administrations de l’Etat, des collectivités territoriales et du secteur sanitaire et social public ne sont pas régis par le Code du travail et des conventions collectives. Le fonctionnaire est dit dans une situation de statut : Le statut de la fonction publique hospitalière. C'est une sorte de "Convention Collective".
Fonction publique hospitalière : Se référer à la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions relatives à la fonction publique hospitalière.
Puis avoir aussi concernant les dispositions générales, la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
LE MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Là aussi, les agents de ce ministère dépendent de la fonction publique. Elle recrute non seulement sur concours, mais aussi sous contrat. Le contrat de droit public permet précisément à l'Etat d'éviter un recrutement par concours et de recruter un agent sur des critères spécifiques. Il permet aussi que l'agent recruté soit affecté sur un emploi temporaire.
Il existe deux catégories d'AVS (Auxiliaires de Vie Scolaire), qui n'ont pas le même statut, même si tous accomplissent les mêmes tâches. Les AESH (Accompagnants d'Elèves en Situation de Handicap) et Les AVS / CUI (ou AVS /en contrat aidé), (qui étaient appelés au départ EVS - Emploi Vie Scolaire).
1/ Les AESH (Accompagnant des Elèves en Situation de Handicap) sont des agents contractuels de l'Education Nationale et ils dépendent du Code de l'Education. Celui-ci regroupe l'ensemble des lois et réglementations (adopées par décrets) dans le domaine de l'Education. Après 6 ans de contrats à durée déterminée le contrat peut être reconduit avec l'agent uniquement en contrat à durée indéterminée (CDI). Le Code du travail ne s'applique pas aux contractuels de droit public. L'agent recruté par contrat de droit public n'est pas fonctionnaire, mais les droits et obligations auxquels sont soumis les fonctionnaires s'appliquent mutatis mutandis aux contractuels. Qu'en est-il des AVS/Assistants d'Education ? Les AVS/Assistants d'Education déjà en fonction sont réputés AESH et bénéficient donc des mêmes dispositions.
- Décret n° 2014-724 du 27 juin 2014.
- Les 2 arrêtés du 27 juin 2014 qui l'accompagnent (Rémunération des AESH et Entretien professionnel et reconnaissance de la valeur professionnelle de AESH).
- Circulaire n° 2014-083 du 8-7-2014.
2/ Les AVS (Auxiliaire de Vie Scolaire) en Contrat Unique d'Insertion. Les AVS/contrats aidés sont recrutés après enregistrement à Pôle-emploi (alors que les AESH sont recrutés directement par l'Education nationale). Les AVS en contrat aidé ont fait leur apparition avec la circulaire du 2005-129 du 19 août 2005 relative à la scolarisation des élèves handicapés. Depuis le 1er janvier 2010 leur statut repose sur le CUI (Contrat Unique d'Insertion). C'est pourquoi on les appelle le plus souvent aujourd'hui AVS/contrat aidé ou AVS/CUI. Les AVS./CUI. sont des contrats de droit privé, alors que les AESH sont des contrats de droit public. Les AVS en CUI (ou AVS en contrat aidé, appelés au départ EVS - Emplois Vie Scolaire) ont donc la possibilité, à l'issue de leur contrat de deux années, d’être recrutés comme AESH en CDD « pour une durée minimale de 12 mois » puis d’être recrutés en CDI comme AESH après 6 ans de CDD. En effet, si un diplôme est nécessaire en principe pour être embauché comme AESH, les textes précisent que seront dispensés de la condition de diplôme les candidats « qui justifient d’une expérience professionnelle de deux années dans le domaine de l’aide à l’inclusion scolaire des élèves en situation de handicap ». Ils dépendent donc du Ministère du Travail :
- Code du travail - Article L5134-19-1 à L5134-19-5.
- Code du travail - Article L5134-21 à L5134-23-2.
- Code du travail - Article L5134-30 à L5134-33.
LES CONVENTIONS COLLECTIVES DU SECTEUR DES SERVICES A LA PERSONNE
Convention Collective nationale de branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile n°3381
La convention collective nationale de branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile concerne les entreprises et les organismes d'employeurs privés à but non lucratif ayant pour activité d'assurer aux personnes physiques toutes formes d'aide, de soin, d'accompagnement, de services et d'intervention à domicile ou de proximité.
Exemples d’établissements rattachés à cette CCN :
- Code NAF : 85.3J Aide à domicile
- Code NAF : 88.10A Aide à domicile
La Convention collective des accords des sociétés de services à la personne n°3370
Elle concerne les entreprises à but lucratif et de leurs établissements dont l'activité est réalisée sur le lieu de vie du bénéficiaire de la prestation qu'il s'agisse de son domicile, de sa résidence ou de son lieu de travail; dont l'activité principale est la prestation et/ou la délivrance de services à la personne, dans les limites et/ou conditions fixées par l'accord conclu le 12 octobre 2007.
La convention Collective des salariés du Particulier employeur n°3180
La convention collective des salariés du Particulier employeur s'applique aux rapports entre les particuliers qui emploient à temps plein ou temps partiel, du personnel à leur domicile privé pour effectuer tout ou partie des tâches de la maison à caractère familial ou ménager.
Dans ce cas de figure, l’employeur a la possibilité d’avoir recours au paiement par chèque emploi service universel (CESU).
