Dans la société, les pathologies, processus invalidants et handicap peuvent altérer les capacités physiques et mentales d’une personne et la rendre plus fragile et dépendante. Elle peut donc être amenée à vivre en institution.
 
Différentes lois, moyens et mesures ont ainsi été mis en place par les pouvoirs publics, pour protéger ces personnes d’éventuels abus.
 
LES LOIS
Les lois doivent être respectées afin de permettre une vie en société organisée et d’éviter le développement de la loi « du plus fort ».
Le non-respect des lois constitue toujours une faute qui, le cas échant, peut conduire à de lourdes sanctions pénales.

- Une loi d’orientation et de programmation pour l’adaptation de la société au vieillissement, l’autonomie des personnes âgées, avec une partie consacrée sur l’accompagnement et la prise en charge en établissement est prévue fin 2014 en France.
- Projet de loi en France, prévoyant un accompagnement approprié garantissant les travaux nécessaires pour la mise en place d’accessibilité des établissements recevant du public et des transports publics pour 2015.
- La loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement de 2016
- L'accessibilité de 2016
- La loi travail de 2016
- La loi du 28 juillet 2011 relative à l’amélioration du fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées…
- La loi organique du 29 mars 2011 qui confie quatre missions au DDD (Défenseur des droits).
- La loi du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité.
- La loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs (mise sous tutelle ou curatelle…).
- La Convention internationale des Etats-Unis du 13 décembre 2006 relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH) :
- La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées :
- La loi du 31 mars 2003 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à l’allocation personnalisée d’autonomie.
- La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé :
- La loi du 2 janvier 2002 a rendu l’obligatoire la remise d’un certain nombre de documents au résident pour cadrer les relations qui se nouent entre l’établissement et le résident :
- La loi n°96-1076 du 11 décembre 1996 relative à l’autisme.
- La déclaration et programme d’action de Vienne du 25 juin 1993.
- La loi du 10 juillet 1987 en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés.
- La loi 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales.
- La déclaration Universelle des droits de l’Homme de 1948,
- L'ordonnance 45-174 du 2 février 1945,
- Le code de l'Action Sociale et des Familles,
- Le Code Civil,
- Les textes officiels de l'Education Nationale.
- Les lois concernant les services à la personne (SAP)......

 
LES PLANS D’ACTION
- Plan d’action 2006-2015 pour les personnes handicapées par le Conseil de l’Europe.
- Le programme d’action mondial concernant les personnes handicapées par l’ONU.
- Mise en place d’allocations, prestations, aides sociales et hébergements pour personnes âgées et personnes porteuses de handicap :
- Comité national pour la bientraitance et les droits du 7 janvier 2013 en France.
- Création du comité interministériel du handicap le 6 novembre 2009.
- Plan d’action international de Madrid sur le vieillissement (12 avril 2002).
- La charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne du 7 décembre 2000.
- La charte sociale européenne révisée le 3 mai 1996
- Adoption le 14 octobre 1992, à l’initiative de l’ONU, d’une journée internationale des personnes handicapées : le 3 décembre.
- Adoption le 14 décembre 1990 par l’Assemblée générale des Nations Unies, d’une journée internationale des personnes âgées : le 1er octobre.
- Charte européenne des handicapés par l’Assemblée européenne à Strasbourg (1981).
- Mise en place d’associations de défense des personnes âgées et personnes porteuses de handicap (AFPAP, FNAPAEF, ALMA France, HABEO, ADEP, UNAPEI, APAJH…).
- Mise en place du Ministère des Affaires sociales et de la santé de bilans, plateformes, dispositifs, rapports, d’analyses, de synthèses, de démarches en lien avec la personne âgée.
- Exercer ses droits en tant qu'usager d'une service à domicile.
- Les grands principes du système éducatif.


LES MOYENS ET MESURES
 
Pour les personnes accueillies et les familles
- Le libre choix au consentement de l’entrée en institution.
- Le droit à la liberté d’aller et venir dans les institutions, à concilier avec la sécurité du résident et le respect de sa vie privée.
- Protection du droit à l’intimité, de la vie affective et sexuelle.
- Une bonne qualité de vie, de bien-être (S’épanouir).
- Respect de la participation et du choix des personnes.
- Participer à son projet de vie.
- Soutien aux aidants familiaux avec une meilleure reconnaissance de leur rôle…
 
Pour les institutions
- Des agréments délivrés aux établissements par les autorités tenant compte de plusieurs critères.
- Signer une convention tripartite avec le Conseil Général et l’ARS pour les maisons de retraite qui souhaitent accueillir des personnes dépendantes.
- Des inspections administratives dans les EHPAD par les ARS (Agences Régionales de Santé) et par les IGAS (Inspection Générale des Affaires Sociales).
- L’élaboration d’un contrat de séjour (contrat écrit obligatoire signé par le résident (ou son représentant légal) dans les 15 jours suivants l'entrée dans l'établissement : il décrit notamment les conditions de séjour, le libre choix de faire appel aux professionnels de santé, les conditions de facturation en cas d'hospitalisation et d'absence ; il comporte en annexe les prestations proposées et leur prix. Il est fortement conseillé d’annexer au contrat de séjour, un état des lieux effectué dans l’espace privé de la personne accueillie, et un inventaire des biens qu’elle apportera dans sa chambre (vêtements, bibelots…).
- Elaboration du contrat de soutien et d’aide par le travail dans les ESAT.
- Un livret d’accueil qui donne des informations sur l’établissement.
- Appliquer toutes les chartes des droits et libertés.
- Le règlement de fonctionnement de l’établissement qui définit les droits et devoirs des usagers nécessaires au respect des règles de vie collective. Seront ainsi abordées l’organisation des locaux collectifs et privés et leur accès, la question de la sécurité des personnes et des biens…
- Le guide de la gestion des risques de maltraitance en établissement :
- Etablir un projet d’accueil et d’accompagnement (PVI) avec la personne accueillie, sa famille, son représentant légal.
- Mise en place d’un CVS (Conseil de Vie Sociale). Il est constitué de représentants des résidents, des familles, des personnels du Conseil d’Administration.
- Une meilleure information et diffusion des droits auprès des personnes accueillies et leurs familles.
- Un accompagnement au plus proche des équipes, par des professionnels qualifiés, qui peuvent apporter une écoute et un soutien, et peuvent identifier ou prévenir les risques d'une souffrance exprimée ou sous-jacente. Le personnel étant de moins en moins nombreux, le travail se fait de plus en plus à « flux tendu ».
- Dispenser des formations tout au long de la carrière du personnel, afin d'actualiser les pratiques professionnelles. Le personnel employé pour une période de courte durée doit également bénéficier d'une formation.
- Possibilité d’acquérir le guide pour l’appréciation de la qualité des espaces de vie dans les établissements pour personnes âgées, élaboré par la Direction générale de l’action sociale. Il est destiné aux directeurs, responsables, qui souhaitent évaluer la qualité d’usage de leur établissement (EHPA, EHPAD, USLD, Petite unité de vie…) afin d’améliorer la qualité de vie des usagers…
 
Pour les professionnels
- Les recommandations de bonnes pratiques professionnelles de l’ANESM (Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux).
- Respecter les chartes des droits et libertés, de la laïcité à l'école.....
 
 
CONCLUSION
Les droits fondamentaux doivent être respectés à toute étape de la vie. L'approche à privilégier pour une mise en œuvre effective des droits des personnes accueillies en institution est celle de la lutte contre les discriminations. En effet, les droits des personnes âgées et des personnes porteuses de handicap, ne sont ni contestés ni méconnus, mais ces dernières rencontrent des obstacles persistants dans l'exercice effectif de leurs droits. Il convient donc de veiller à une meilleure application du droit commun et de lutter contre toutes les formes de discriminations liées à l'âge ou à un handicap afin de rendre effectifs les droits des personnes en institution.